Actualités administratives
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Prélèvement à la source
Publié le 12 janvier 2024
Réductions et crédits d'impôt : l'avance de 60 % est versée le 15 janvier 2024
Vous employez un salarié à domicile pour le ménage ou la garde d'enfant ? Vous avez des frais d'hébergement en Ehpad ? Vous versez des dons à des associations ou des cotisations syndicales ? Vous avez réalisé des investissements locatifs (Duflot, Pinel, Scellier, DOM, Censi-Bouvard) ? Vous avez droit à des crédits d'impôt pour ces dépenses et allez recevoir une avance de 60 % de leur montant total à partir du 15 janvier !
Salaire minimum
Publié le 21 décembre 2023
Le Smic est revalorisé de 1,13 % au 1er janvier 2024
Au 1 janvier 2024, le montant du Smic s'élèvera à 1 766,92 € bruts par mois, soit 1 398,69 € nets pour 35 heures hebdomadaires. Il s’agit d’une hausse de 1,13 %, comme le précise le décret paru au le 21 décembre 2023. vous informe sur ces changements.
Impôts
Publié le 11 avril 2024
Déclaration des revenus de 2023 : toutes les dates !
À partir du 11 avril, vous pourrez déclarer en ligne vos revenus de 2023. Les dates limites pour effectuer votre déclaration en ligne varient en fonction de votre département de résidence. Quand et comment effectuer votre déclaration ? vous donne toutes les informations.
Justice
Publié le 18 octobre 2023
Création de l'audience de règlement amiable au 1er novembre 2023
Afin de faciliter et de moderniser le règlement des conflits, l'audience de règlement amiable (ARA) sera introduite pour les litiges civils (procédure écrite ordinaire et procédure de référé devant le tribunal judiciaire). Cette nouvelle procédure permet au juge d’aider les parties à trouver un accord. Elle sera mise en place à compter du 1 novembre 2023 au même titre que la procédure de .