Actualités administratives
service-public.fr
Propriété
Publié le 22 juin 2023
La prescription acquisitive peut bénéficier aux personnes publiques
La mairie entretient votre terrain depuis plus de 30 ans ? Elle peut acquérir votre terrain au titre de la prescription acquisitive. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 9 décembre 2022.
Ressources humaines
Publié le 25 août 2023
La faute justifiant la rupture anticipée d'un CDD doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat
La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est possible en présence d’une faute grave, à condition qu’elle ait été commise lors de l’exécution de ce contrat. La faute commise lors de précédents CDD ne peut pas justifier une rupture anticipée du contrat en cours. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 15 mars 2023.
Impôts locaux
Publié le 01 septembre 2023
Taxe foncière 2023 : quelle est la date limite de paiement ?
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Vous avez jusqu'au 16 ou jusqu'au 21 octobre 2023 selon le moyen de paiement utilisé pour le faire. Toutes les précisions avec .
Enseignement supérieur
Publié le 26 février 2024
Plateforme Mon Master : les candidatures sont ouvertes !
Vous souhaitez candidater en première année de master à la rentrée 2024 ? Le dépôt des candidatures sur la plateforme nationale Mon Master a démarré le 26 février 2024. Ouvert depuis le 29 janvier, le site permet aux étudiants de découvrir toute l'offre de masters proposée par les universités en 2024-2025 et de déposer leurs demandes.