Actualités administratives
service-public.fr
Licenciement
Publié le 11 mai 2023
Un système de géolocalisation peut-il être exploité comme preuve pour un licenciement ?
L’utilisation du système de géolocalisation par l’employeur pour fonder le licenciement d’un salarié utilisant son véhicule professionnel à des fins personnelles peut constituer un moyen de preuve, mais sous certaines conditions. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 22 mars 2023.
Stages
Publié le 24 janvier 2024
Stage : revalorisation et premier versement pour les lycéens de la voie professionnelle
L'employeur peut, sous certaines conditions, verser aux élèves ou aux étudiants pratiquant un stage en entreprise une compensation financière appelée « gratification minimale ». Son montant minimal a été réévalué au 1 janvier 2024 et passe de 4,05 € de l'heure à 4,35 € de l'heure. En février 2024, les lycéens de la voie professionnelle recevront leur premier versement d'allocation de stage.
Litiges
Publié le 02 octobre 2023
La tentative de résolution amiable devient obligatoire pour certains litiges
À compter du 1 octobre, la tentative de résolution amiable devient obligatoire, pour certains litiges, avant de saisir le tribunal. Une obligation prévue par le décret du 11 mai 2023, qui concerne les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € et des litiges spécifiques. vous explique de quoi il s'agit.
Prélèvement à la source
Publié le 12 janvier 2024
Réductions et crédits d'impôt : l'avance de 60 % est versée le 15 janvier 2024
Vous employez un salarié à domicile pour le ménage ou la garde d'enfant ? Vous avez des frais d'hébergement en Ehpad ? Vous versez des dons à des associations ou des cotisations syndicales ? Vous avez réalisé des investissements locatifs (Duflot, Pinel, Scellier, DOM, Censi-Bouvard) ? Vous avez droit à des crédits d'impôt pour ces dépenses et allez recevoir une avance de 60 % de leur montant total à partir du 15 janvier !