Actualités administratives
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Litiges
Publié le 17 octobre 2023
Mise en place de la nouvelle procédure de césure du procès le 1er novembre 2023
Afin de rendre la justice plus rapide et plus efficace, deux nouvelles procédures de règlement amiable des litiges seront mises en place au 1 novembre 2023 : et la césure du procès. Cette dernière permettra aux parties de demander le jugement d'une partie de leur litige.
Dépistage
Publié le 22 janvier 2024
Infection urinaire : votre pharmacien peut vous proposer un test
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 élargit les compétences des pharmaciens. Ils peuvent désormais proposer un test urinaire directement en pharmacie et sans ordonnance, en cas de suspicion de cystite.
Procédure
Publié le 12 septembre 2023
Quand démarre le délai de prescription pour agir en justice contre son avocat ?
Désormais, le délai d'un client pour agir en justice contre son avocat débute à l’expiration du délai de recours contre la décision pour laquelle il a reçu mandat, sauf si les relations entre le client et son avocat ont cessé avant cette date. C'est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 juin 2023.
Journée internationale des violences faites aux femmes
Publié le 23 novembre 2023
Quels sont les dispositifs pour lutter contre les violences faites aux femmes ?
C’est l’Organisation des Nations unies (ONU) qui a choisi en 1999 de proclamer le 25 novembre comme journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Lors de cette journée, des opérations de sensibilisation sont menées par les gouvernements, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. rappelle les dispositifs mis en place face à ce grave phénomène.