Actualités administratives
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Conflits
Publié le 25 avril 2024
La notion de trouble anormal de voisinage davantage encadrée
Un nouvel article du Code civil mentionne le principe d’une responsabilité pour trouble anormal de voisinage. Une personne à l’origine d'un désagrément de ce type peut donc être sanctionnée. Sa responsabilité peut cependant être écartée si le trouble anormal en question provient d'une activité agricole qui est conforme aux lois et qui existait avant l'installation de la personne qui se plaint.
Vos questions / Nos réponses
Publié le 13 novembre 2023
Quels sont les documents à fournir pour avoir la nationalité française par mariage ?
vous explique tout dans sa vidéo.
Diagnostic de performance énergétique
Publié le 26 avril 2024
Passoires thermiques : le DPE évolue pour les surfaces de moins de 40 m2
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) va connaître des évolutions pour les logements de moins de 40 m. Un arrêté du 25 mars 2024 modifie en effet les seuils des étiquettes du DPE s'appliquant à ces logements. Cette mesure, qui doit entrer en vigueur au 1 juillet 2024, a pour objectif de rendre ces différents seuils plus équitables et de faire sortir un certain nombre de petites surfaces de la catégorie des « passoires énergétiques ».
Fiscalité
Publié le 23 janvier 2024
Impôts 2024 : les plafonds de déduction des pensions alimentaires
Vous versez une pension alimentaire à votre enfant majeur ? Vous aidez un parent ou un grand-parent dans le besoin ? Les montants de déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant majeur ou à un parent ont été mis à jour pour la déclaration d'impôts 2024 (sur les revenus de l'année 2023).