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Actualités administratives
service-public.fr
Féminicides
Publié le 30 septembre 2021
Violences conjugales : le bracelet anti-rapprochement est étendu pour des faits antérieurs à 2020
Pour renforcer la protection des personnes victimes de violences conjugales, le bracelet anti-rapprochement a été élargi aux condamnations prononcées pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de ce dispositif datant de 2020. Jusqu'à présent seules les personnes condamnées après la mise en place du dispositif pouvaient être amenées à le porter. C'est ce que précise la Cour de Cassation dans une décision du 22 septembre 2021.
Santé
Publié le 06 août 2021
Carte Vitale dématérialisée : expérimentation prolongée dans 10 départements
À compter du 1 octobre 2021, l'expérimentation de la carte vitale dématérialisée mise en place depuis 2 ans dans les départements du Rhône et des Alpes-Maritimes, va être étendue à d'autres départements. Un décret paru au le 1 août 2021 prévoit que les caisses d'Assurance Maladie situées dans les zones expérimentales pourront jusqu'au 31 décembre 2022 délivrer gratuitement, à titre expérimental à leurs assurés. Le détail avec
Professionnels de santé
Publié le 05 mai 2021
Prescriptions médicales : les compétences des kinésithérapeutes, orthophonistes et sages-femmes élargies
Dans le cadre de la loi visant à améliorer et simplifier le système de santé parue au le 27 avril 2021, les compétences de certains professionnels de santé ont été élargies. Les sages-femmes, les ergothérapeutes, les orthophonistes ou encore les masseurs-kinésithérapeutes peuvent désormais faire de nouvelles prescriptions médicales aux patients ou en renouveler, sans avoir à repasser par le médecin généraliste. Par ailleurs, les sages-femmes pourront prescrire des arrêts de travail de plus de 15 jours. Explications avec .
Vidéo
Publié le 03 août 2021
L'utilisation d'images d'un conseil municipal nécessite-t-elle l'accord des personnes filmées ?
Une journaliste d'un quotidien d'information assiste à une séance du conseil municipal d'une commune. Elle constate peu de temps après, qu'une vidéo a été captée et que ces images sont en ligne sur la page Facebook du maire de cette commune, ainsi que sur la page YouTube de la commune. Cette vidéo, identifiant clairement cette journaliste, est accompagnée de commentaires la nommant et la suspectant ouvertement de collusion avec l'opposition municipale.