Actualités administratives
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Logement occupé
Publié le 24 décembre 2020
La procédure d'expulsion des squatteurs évolue
Lorsque des squatteurs occupent un logement, il est possible d'engager une procédure pour obtenir leur évacuation forcée. Dans le cadre de cette procédure administrative, la notion de domicile est désormais clairement élargie aux résidences secondaires. Les proches de la personne dont le domicile est occupé peuvent saisir eux-mêmes le préfet. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) parue le 8 décembre 2020 au vient de modifier la loi instituant le droit au logement opposable (DALO).
Le site officiel de l'administration française
Publié le 05 novembre 2020
Service-Public.fr : 20 ans déjà !
Le 6 novembre 2020, Service-Public.fr fête ses 20 ans ! C'est en effet depuis le 6 novembre 2000 que le site officiel de l'administration française vous accompagne dans vos droits et vos démarches avec toujours la même mission : simplifier chaque étape de votre vie quotidienne dans votre relation avec l'administration, que vous soyez des particuliers, des professionnels ou des acteurs du secteur associatif !
Forfait post-stationnement
Publié le 01 septembre 2021
Stationnement : la preuve du paiement immédiat de la redevance peut être établie par tout moyen
Même en cas de renseignements incomplets ou inexacts du justificatif de paiement, un conducteur peut toujours apporter la preuve qu'il a payé immédiatement sa redevance de stationnement. C'est ce que vient de rappeler la Conseil d’État dans un arrêt rendu le 16 juillet 2021.
Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 26 mai 2021
Périodes d'activité partielle : quelle prise en compte pour les droits à la retraite ?
Vous avez connu une période de chômage partiel et vous vous demandez son impact sur votre retraite ? Les périodes de chômage partiel liées à la crise sanitaire sont prises en compte dans le calcul des droits à la retraite. En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, deux décrets pérennisent l'acquisition de droits à retraite pour les salariés concernés qu'ils relèvent de l'activité partielle d'urgence, de l'activité partielle de droit commun ou de l'activité partielle de longue durée. vous explique.