Actualités administratives
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Forfait post-stationnement
Publié le 01 septembre 2021
Stationnement : la preuve du paiement immédiat de la redevance peut être établie par tout moyen
Même en cas de renseignements incomplets ou inexacts du justificatif de paiement, un conducteur peut toujours apporter la preuve qu'il a payé immédiatement sa redevance de stationnement. C'est ce que vient de rappeler la Conseil d’État dans un arrêt rendu le 16 juillet 2021.
Véhicules propres
Publié le 29 juillet 2021
La prime à la conversion élargie aux vélos électriques, le bonus écologique aux vélos cargo
Vous souhaitez adopter le vélo électrique comme moyen de transport ? Vous pouvez désormais financer en partie son achat en mettant votre ancienne voiture diesel ou essence à la casse. La prime à la conversion jusque-là réservée à l'achat d'une voiture électrique, d'une camionnette, d'un scooter ou d'une moto électrique est élargie aux vélos à assistance électrique (VAE) depuis le 26 juillet 2021. Par ailleurs, le bonus vélo est étendu aux vélos . Prévues dans le projet de la loi , ces dispositions sont détaillées dans un décret paru au le 25 juillet 2021.
Mutuelle
Publié le 30 novembre 2020
Complémentaire santé : à partir du 1er décembre 2020, il est possible de résilier son contrat à tout moment
Vous souhaitez changer de mutuelle parce que vos besoins ont évolué ou que vous la trouvez trop chère ? À partir du 1 décembre 2020, vous pouvez résilier votre contrat sans pénalités à n'importe quel moment après la 1 année. Un décret paru au le 25 novembre 2020 vient ainsi appliquer la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Papiers
Publié le 14 mai 2021
Quel calendrier pour la nouvelle carte d'identité au format carte bancaire ?
À la suite de son expérimentation dans l'Oise, le déploiement de la nouvelle carte nationale d'identité se poursuit dans de nouveaux départements à compter du lundi 17 mai 2021. Quand votre département sera-t-il concerné par la délivrance de cette carte au format carte bancaire (comme le nouveau permis de conduire) ? Un arrêté paru au le 13 mai 2021 précise le calendrier de son déploiement. vous rappelle les caractéristiques de cette nouvelle carte qui vise à lutter contre la fraude et l'usurpation d'identité.