Actualités administratives
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Assurances
Publié le 31 mai 2023
Pas d’indemnisation possible pour des enfants ayant pris le véhicule de leurs parents
Deux passagers d’un véhicule sont blessés dans un accident commis par le conducteur alcoolisé, non titulaire du permis de conduire et circulant à vitesse excessive. Quelques heures plus tôt, ils avaient pris la voiture à l’insu de leurs parents.
État civil
Publié le 09 décembre 2022
Changement de nom par décret : la publication au Journal officiel devient gratuite au 1er janvier 2023
La publication d'une annonce préalable de changement de nom de famille par décret au (JO) sera gratuite à partir du 1 janvier 2023. Jusqu'à cette date les demandes de publication de changement de nom coûtent 110 € par annonce.
Rentrée des classes
Publié le 23 août 2023
Assurance scolaire : est-ce obligatoire ?
À la rentrée, une attestation d'assurance scolaire vous est demandée par l'école, le collège ou le lycée de votre enfant. Est-il utile de souscrire une telle assurance ? Est-elle indispensable ou même obligatoire ? Que couvre-t-elle exactement ? vous répond.
Protection juridique
Publié le 15 novembre 2022
La mise sous tutelle doit être nécessaire sinon une curatelle suffit
Le juge ouvre une mesure de tutelle seulement si elle est nécessaire pour représenter de manière continue au quotidien une personne dont les facultés sont altérées ou qui est incapable d'exprimer sa volonté. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu par la première chambre civile.