Actualités administratives
service-public.fr
Impôt sur le revenu
Publié le 07 octobre 2020
Comment modifier votre avance de crédits d'impôt ?
Vous employez une aide à domicile pour le ménage ou la garde d'enfant ? Vous versez des dons ou des cotisations syndicales ? Vous avez droit à des crédits d'impôt sur vos revenus et recevez une avance de du montant en janvier chaque année. Savez-vous que vous pouvez la diminuer ou la supprimer pour éviter d'avoir à la rembourser si vos dépenses ont baissé en 2020 ? vous explique.
Vie-publique.fr
Publié le 22 octobre 2019
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a été adopté en première lecture avec modifications par le Sénat le 22 octobre 2019.
Séparation
Publié le 17 décembre 2019
Après un divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit
Lorsqu'un bien reste en commun après un divorce, l'occupant doit payer une indemnité. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 3 octobre 2019.
Rupture du contrat
Publié le 11 mars 2020
Des manquements persistants justifient une prise d'acte de la rupture du contrat de travail
La prise d'acte peut être justifiée lorsque le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il en est de même lorsque ces graves manquements ont persisté pendant plusieurs années.