Actualités administratives
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Ressources humaines
Publié le 14 janvier 2025
L'offre de reclassement proposée au salarié doit être précise
Le salarié qui refuse une offre de reclassement ne peut pas être licencié par l’employeur lorsque cette offre est imprécise. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024 publié au bulletin.
Amendes
Publié le 08 janvier 2025
Les forfaits de post-stationnement établis par géolocalisation peuvent être contestés
Mme A. est verbalisée en raison de paiement insuffisant de la redevance au tarif de stationnement applicable. Mais le lieu de stationnement de son véhicule mentionné sur les avis de paiement de forfait de post-stationnement, et constaté par un dispositif de géolocalisation, est erroné. En effet, son véhicule était garé de l’autre côté de la rue que celui indiqué sur les avis. À qui incombe la charge de la preuve en cas de contestation de données de géolocalisation ?
Autorité parentale
Publié le 08 juillet 2025
Faut-il l’autorisation des deux parents pour utiliser le compte de leur enfant mineur ?
Le père de 3 enfants a effectué plusieurs virements au débit depuis les comptes épargne de ses enfants vers sa société, sans en avertir la mère. Avait-il le droit d’effectuer ces opérations sans son accord ?
Prêts bancaires
Publié le 30 septembre 2025
Quel est le plafond mensuel du taux d'usure pour le dernier trimestre 2025 ?
Vous envisagez de souscrire un prêt immobilier ? Vous souhaitez savoir combien va vous coûter le crédit en plus de la somme empruntée ? L’avis publié audu 30 septembre 2025 indique quel est le plafond du taux d'usure des crédits immobiliers pris sur 20 ans et plus, pour le dernier trimestre de l’année.