Actualités administratives
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Voitures propres
Publié le 28 avril 2022
Le rétrofit électrique : quel cadre légal ? quelle prime à la conversion ?
Le rétrofit, c'est la transformation d'une voiture thermique en électrique. Cette conversion est réalisée en installant un kit sur son véhicule. Une façon de ne pas mettre sa voiture qui fonctionne encore à la casse. Depuis le 1 juin 2020, le rétrofit peut bénéficier de la prime à la conversion pour un montant de ou . Un décret paru au le 27 avril 2022 allonge la durée minimale de possession des véhicules électriques avant cession, elle passe de 6 mois à un an. vous explique.
Plages
Publié le 25 mai 2022
Vacances d'été : les drapeaux de baignade changent !
Dans un but d'uniformisation, la couleur et la forme des drapeaux de baignade ont été modifiées. vous présente ces nouveaux drapeaux ainsi que leur signification.
Créanciers
Publié le 03 janvier 2023
Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2023
La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable. Le décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations est paru au du 27 décembre 2022.
Éducation
Publié le 06 décembre 2022
Les enfants transgenres pourront désormais utiliser le prénom de leur choix à l'école
Dans une décision du 28 septembre 2022, le Conseil d’État a validé une circulaire du ministère de l’Éducation nationale qui autorise les enfants transgenres à porter le prénom de leur choix à l’école.