Actualités administratives
service-public.fr
Sanction disciplinaire
Publié le 08 juin 2023
Des témoignages anonymisés suffisent-ils à prouver des faits contestés par un agent ?
Le recours à des témoignages anonymisés pour fonder une sanction disciplinaire peut être admis sous certaines conditions. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’État dans sa décision du 5 avril 2023.
Achats
Publié le 05 décembre 2023
Marchés de Noël : comment bien acheter pour éviter les pièges ?
Vous aimez l'ambiance des marchés de Noël ? Vous avez l'habitude d'y dénicher des cadeaux originaux ? Découvrez les conseils prodigués par la DGCCRF pour éviter les pièges sur la provenance des produits du terroir, de l’artisanat local… détaille les points de vigilance à privilégier sur les marchés de Noël.
Infractions
Publié le 17 novembre 2023
Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende
Un décret publié au le 8 novembre 2023 rend possible le paiement immédiat, auprès des forces de l’ordre, des amendes forfaitaires délictuelles. Cela concerne notamment les délits de conduite sans permis ou sans assurance et de consommation de drogues.
Ressources humaines
Publié le 19 mai 2023
Dénoncer explicitement des agissements de harcèlement moral n'est plus nécessaire pour annuler un licenciement causé par ce motif
Désormais, il n’est plus nécessaire pour le salarié de qualifier des agissements de harcèlement moral pour obtenir l’annulation de son licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement moral. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt publié au bulletin rendu par la chambre sociale le 19 avril 2023.