Actualités administratives
service-public.fr
Élections législatives 2022
Publié le 07 juin 2022
Vote des personnes handicapées : quelles modalités ?
Les personnes en situation de handicap peuvent voter, en se rendant directement au bureau de vote ou en établissant une procuration si elles ne peuvent pas se déplacer. Les bureaux de vote doivent être obligatoirement accessibles à tous comme le prévoit le code électoral. Les personnes ne pouvant pas se déplacer pour faire établir une procuration peuvent demander à ce qu'un officier ou un agent de police judiciaire se déplace à leur domicile.
Féminicides
Publié le 30 septembre 2021
Violences conjugales : le bracelet anti-rapprochement est étendu pour des faits antérieurs à 2020
Pour renforcer la protection des personnes victimes de violences conjugales, le bracelet anti-rapprochement a été élargi aux condamnations prononcées pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de ce dispositif datant de 2020. Jusqu'à présent seules les personnes condamnées après la mise en place du dispositif pouvaient être amenées à le porter. C'est ce que précise la Cour de Cassation dans une décision du 22 septembre 2021.
Location
Publié le 20 avril 2022
À défaut de congé du bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale est consenti pour 3 ou 6 ans. Il est tacitement reconduit pour des périodes de même durée à défaut de congé donné par le bailleur. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile le 17 novembre 2021.
Itinérance
Publié le 29 juin 2022
Frais de téléphonie mobile au sein de l'Union européenne : quelles sont les règles ?
Vous prévoyez de partir en vacances cet été et vous souhaitez connaître les tarifs appliqués dans le pays dans lequel vous allez voyager ? Les frais d'itinérance autrefois facturés aux utilisateurs de téléphones mobiles quand ils voyageaient en Europe n'existent plus aujourd'hui et ce, depuis 2017. Mais cette réglementation s'applique-t-elle à toutes les situations ?