Actualités administratives
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Livrets d'épargne réglementée
Publié le 07 avril 2021
Aucun livret d'épargne en doublon ne sera autorisé à partir 2024
Détenir 2 livrets d'épargne populaire, 2 livrets de développement durable et solidaire... est interdit par loi. Depuis 2013, avant d'ouvrir un livret A, les banques vérifient que leurs clients n'en possèdent pas déjà un. Un décret paru au le 14 mars 2021 étend ce contrôle à tous les produits d'épargne réglementée (LEP, LDDS, PEL...). Ces dispositions pour lutter contre l'ouverture de compte en doublon s'appliqueront à compter du 1 janvier 2024.
APL en temps réel
Publié le 08 septembre 2021
Un abattement pour les contrats de professionnalisation à partir de septembre 2021
Vous êtes étudiant en contrat de professionnalisation et vos aides ont baissé depuis le mois de janvier ? Avec l'entrée en vigueur de la réforme des APL en temps réel, un nouveau mode de calcul des allocations a été mis en place. Alors que les étudiants et les apprentis bénéficient d'un dispositif leur permettant d'éviter une baisse des aides au logement, il n'existait pas de mesures de maintien pour les jeunes en contrat de professionnalisation. À la suite de l'annonce de la ministre du Logement en mars 2021, un décret paru au le 6 juin 2021 adapte le calcul des APL pour ces jeunes. Ce nouveau calcul permettant d'augmenter leurs APL est applicable à compter de septembre 2021. Le point avec .
Démarches administratives
Publié le 14 décembre 2020
Loi ASAP : quelles simplifications administratives pour vos démarches et formalités ?
Inscription à l'examen pratique du permis de conduire, ouverture d'un livret d'épargne populaire, justificatif de domicile, certificat médical pour la pratique sportive d'un enfant... La loi d'accélération et simplification de l'Action Publique (ASAP) permet de faciliter certaines démarches au quotidien. Elle a été publiée au du 8 décembre 2020.
Économie circulaire
Publié le 07 janvier 2021
Boîtes aux lettres et pare-brises : encadrement de la distribution des prospectus
Vous avez affiché la mention sur votre boîte aux lettres et vous continuez à recevoir des publicités ? Depuis le 1 janvier 2021, il est interdit d'y déposer des imprimés non adressés. C'est ce que prévoit la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire paru au du 11 février 2020.