Actualités administratives
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Prestation sociale
Publié le 14 février 2023
Pas de lien de parenté, pas de prestation de compensation du handicap
Vous êtes en situation de handicap et vous avez besoin d'un aidant familial ? Vous envisagez d'être aidant familial ? Vous voulez savoir si vous pourrez bénéficier d'une prestation de compensation du handicap ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 janvier 2023, rappelle que la qualité d'aidant familial se limite au seul lien de parenté.
Vacances
Publié le 01 août 2023
Coquillages, sable, galets, bois flotté... On ne peut pas tout ramasser sur les plages
Vous avez l'intention de rapporter de vos vacances des galets pour refaire votre salle de bains ou agrémenter votre jardin, ou du bois flotté pour décorer votre intérieur ? Attention, il existe une réglementation qui protège l'écosystème fragile des littoraux, avec des amendes pour atteinte au domaine public pouvant être très élevées.
Alimentation durable
Publié le 03 mars 2023
« Mieux manger pour tous » : un plan d'aide alimentaire pour les personnes précaires
Dans un contexte d'inflation encore très élevée en France, un dispositif d'aide alimentaire destiné aux personnes les plus précaires sera déployé dès le printemps 2023. Faire bénéficier les plus modestes d'une alimentation saine, durable et de qualité, c'est l'objectif du plan « Mieux manger pour tous ».
Eoliennes
Publié le 28 septembre 2022
Un permis de construire d'éoliennes peut être refusé en raison de leur covisibilité avec des monuments historiques
Le critère de covisibilité avec des monuments historiques peut fonder le refus de délivrer un permis de construire pour des éoliennes sur le territoire d'une commune, y compris lorsque l'implantation de ce projet est en dehors du périmètre de leur protection. C'est ce qu'a considéré le Conseil d'État dans son arrêt du 22 septembre 2022.